Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à toute acquisition d'une œuvre sur le site caroartiste.fr par un particulier. Elles sont acceptées au moment du paiement.
1. La vendeuse
Carole Perrau, artiste peintre — 21170 Charrey-sur-Saône (France)
SIRET : 914 334 529 00015
Email : caroleperrau@gmail.com
Téléphone : 06 16 96 57 29
2. Les œuvres
Chaque œuvre est une pièce originale et unique, peinte par Carole Perrau. Sa technique, ses dimensions et son prix figurent sur sa page. Les photographies sont réalisées avec soin ; selon les réglages de votre écran, les couleurs peuvent paraître légèrement différentes de l'œuvre réelle. Une question avant d'acheter ? Écrivez-nous, des photos supplémentaires peuvent vous être envoyées.
L'achat d'une œuvre en transfère la propriété, pas les droits d'auteur : sa reproduction (impression, publication, usage commercial) reste soumise à l'autorisation écrite de l'artiste (art. L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de chaque œuvre est affiché pour un retrait à l'atelier ; pour une livraison, les frais de port s'ajoutent et sont indiqués sur la page de l'œuvre avant l'achat : 15 € jusqu'à 60 cm de côté, 25 € jusqu'à 94 cm, en France métropolitaine. Au-delà, ou hors de France métropolitaine, la livraison fait l'objet d'un devis accepté avant tout paiement.
4. Commande et paiement
Le bouton « Acheter » ouvre la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay), qui récapitule le prix total avant validation. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un reçu vous est envoyé par email. Les données de votre carte sont traitées par Stripe et ne transitent jamais par ce site.
Réservation avec acompte. Lorsque la page de l'œuvre le propose, vous pouvez la réserver en versant 30 % de son prix. Cette somme est un acompte : la vente est ferme et l'œuvre retirée de la vente ; le solde est réglé à la remise de l'œuvre. Le droit de rétractation de l'article 6 s'applique aussi à cette vente.
Une œuvre étant unique, si deux paiements arrivaient pour la même pièce, seul le premier est retenu et le second est intégralement remboursé sous 14 jours.
5. Retrait, livraison et délais
Retrait à l'atelier de Charrey-sur-Saône (21170), sur rendez-vous convenu par email ou téléphone.
Livraison en Colissimo assuré, en France métropolitaine ; l'acheminement prend en général 3 à 7 jours après l'expédition. Les grands formats sont confiés à un transporteur spécialisé, selon le devis.
Sauf date convenue avec vous, l'œuvre est remise ou expédiée au plus tard trente jours après la commande (art. L216-1 du Code de la consommation). L'œuvre voyage aux risques de la vendeuse jusqu'à ce que vous en preniez possession. À la réception, vérifiez l'état du colis devant le livreur et notez toute réserve ; signalez-nous aussi tout dommage par email, photos à l'appui.
6. Droit de rétractation (14 jours)
Pour une œuvre achetée sur le site, vous disposez de quatorze jours à compter de sa réception (ou de son retrait à l'atelier) pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).
Pour l'exercer, informez-nous avant la fin de ce délai par une déclaration sans ambiguïté, par exemple par email à caroleperrau@gmail.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous (facultatif). Renvoyez ou rapportez ensuite l'œuvre, dans son emballage de protection, au plus tard quatorze jours après nous avoir informés. Les frais de retour sont à votre charge ; pour un grand format livré par transporteur, ils sont au plus égaux au prix de la livraison indiqué au devis.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base de la livraison standard), au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception de l'œuvre ou la preuve de son expédition. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour l'examiner.
Une œuvre achetée en personne à l'atelier ou lors d'une exposition n'ouvre pas ce droit ; il en va de même d'une œuvre réalisée sur commande selon vos indications personnelles (art. L221-28, 3°).
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Carole Perrau, 21170 Charrey-sur-Saône, caroleperrau@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'œuvre ci-dessous :
Titre de l'œuvre : …………………………………
Commandée le : ……………… / reçue le : ………………
Nom : …………………………………
Adresse : …………………………………………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Date : ………………
7. Garanties légales
Toute œuvre vendue bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez à caroleperrau@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, écrivez à caroleperrau@gmail.com : nous cherchons toujours d'abord une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.
9. Données personnelles
Les informations nécessaires à la vente (nom, email, adresse de livraison) servent à l'exécuter et sont conservées le temps imposé par les obligations comptables. Détails dans la politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : septembre 2026.